Article 31
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conformité des installations fixes et des véhicules du système ferroviaire
Résumé Les trains et infrastructures ferroviaires d'avant 2012 sont jugés conformes.
Les installations fixes et les véhicules en exploitation sur le système ferroviaire à la date du 28 mars 2012 sont réputés satisfaire aux exigences les concernant.
1 version