Arrêté du 9 décembre 2013

Article 3

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Article 3

Dispositions de contrôle et de sanction.
Les infractions aux dispositions de la réglementation en vigueur, sans préjudice des sanctions pénales encourues, sont passibles d'une suspension de l'autorisation délivrée en application du présent arrêté dans les conditions définies par le titre IV du code rural et de la pêche maritime susvisé.

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En vigueur depuis le 19 décembre 2013

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Sanctions pour les infractions à la réglementation de la pêche

Résumé. Les infractions à la réglementation de la pêche peuvent entraîner une suspension de l'autorisation, en plus des sanctions pénales.

Dispositions de contrôle et de sanction.
Les infractions aux dispositions de la réglementation en vigueur, sans préjudice des sanctions pénales encourues, sont passibles d'une suspension de l'autorisation délivrée en application du présent arrêté dans les conditions définies par le titre IV du code rural et de la pêche maritime susvisé.

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En vigueur depuis le jeudi 19 décembre 2013

Source : Légifrance