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Arrêté du 9 décembre 2013

modifiant l'arrêté du 25 février 2013 portant création des autorisations de pêche ORGP pour certaines pêcheries non contingentées ou contingentées soumises à des mesures de gestion adoptées dans le cadre de certaines organisations régionales de gestion de la pêche

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Arrêté du 9 décembre 2013 sur l'autorisation et la régulation de la pêche

Résumé. Un arrêté du 9 décembre 2013 encadre les autorisations de pêche, ajoute un nouveau type de pêche sans limite, et prévoit des sanctions en cas d'infraction.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Vu la recommandation n° 13-02 de la Commission des thons de l'océan Indien (CTOI) concernant le registre CTOI des navires autorisés à opérer dans la zone de compétence de la CTOI ;

Vu le règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune des pêches ;

Vu le règlement (CE) n° 1006/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 concernant les autorisations pour les activités de pêche des navires de pêche communautaires en dehors des eaux communautaires et l'accès des navires de pays tiers aux eaux communautaires, modifiant les règlements (CEE) n° 2847/93 et (CE) n° 1627/94 et abrogeant le règlement (CE) n° 3317/94 ;

Vu le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;

Vu le règlement (UE) n° 404/2011 de la Commission du 8 avril 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 pris pour l'application du titre II et du titre IV du livre IX du code rural et de la pêche maritime ;

Vu le décret n° 90-95 du 25 janvier 1990 pris pour l'application de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions générales de l'exercice de la pêche maritime dans les zones de pêche non couvertes par la réglementation communautaire de conservation et de gestion, notamment ses articles 12 et 13 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret n° 2010-130 du 11 février 2010 (Réorganisation des directions interrégionales de la mer) relatif à l'organisation et aux missions des directions interrégionales de la mer ;

Vu l'arrêté du 18 décembre 2006 établissant les modalités de gestion des différents régimes d'autorisations définis par la réglementation communautaire et applicables aux navires français de pêche professionnelle immatriculés dans la Communauté européenne ;

Vu l'arrêté du 25 février 2013 (Règles d'autorisation pour la pêche en France) portant création des autorisations de pêche ORGP pour certaines pêcheries non contingentées ou contingentées soumises à des mesures de gestion adoptées dans le cadre de certaines organisations régionales de gestion de la pêche ;

Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins en date du 31 octobre 2013 ;

Vu la mise en ligne du projet du présent arrêté du 30 octobre 2013 au 21 novembre 2013,

Arrête :

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Modification des modalités de dépôt des demandes d'autorisation de pêche ORGP

Résumé. La demande d'autorisation de pêche ORGP doit être déposée par l'armateur auprès des autorités compétentes avant une date limite.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 19 décembre 2013

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Ajout d'une activité de pêche non contingentée

Résumé. Un nouveau type de pêche sans limite de quantité est ajouté à la liste des activités nécessitant une autorisation spéciale.

Modification des annexes.
Une activité de pêche soumise à la délivrance d'une autorisation de pêche ORGP non contingentée est ajoutée à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2013 susvisé (Autorisations de pêche pour les navires français) conformément à l'annexe du présent arrêté.

En vigueur depuis le 19 décembre 2013

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Sanctions pour les infractions à la réglementation de la pêche

Résumé. Les infractions à la réglementation de la pêche peuvent entraîner une suspension de l'autorisation, en plus des sanctions pénales.

Dispositions de contrôle et de sanction.
Les infractions aux dispositions de la réglementation en vigueur, sans préjudice des sanctions pénales encourues, sont passibles d'une suspension de l'autorisation délivrée en application du présent arrêté dans les conditions définies par le titre IV du code rural et de la pêche maritime susvisé.

En vigueur depuis le 19 décembre 2013

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Exécution de l'arrêté sur les pêches maritimes

Résumé. L'arrêté du 9 décembre 2013 précise que la directrice des pêches maritimes et les préfets de région concernés sont responsables de son application.

La directrice des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets de région concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modification des règles environnementales

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour protéger l'environnement.

Fait le 9 décembre 2013.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des pêches maritimes

et de l'aquaculture,

C. Bigot

En vigueur depuis le jeudi 19 décembre 2013

Arrêté du 9 décembre 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe