Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des modalités de dépôt des demandes d'autorisation de pêche ORGP
Résumé. La demande d'autorisation de pêche ORGP doit être déposée par l'armateur auprès des autorités compétentes avant une date limite.
A modifié les dispositions suivantes :