Article 1
Il est créé dans le département de l'Ardèche la caisse d'allocations familiales de l'Ardèche. Sa circonscription correspond à ce département. Son siège social est situé à Aubenas et son siège administratif à Annonay.
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JORF n°0290 du 15 décembre 2010
Arrêté du 9 décembre 2010
La ministre des solidarités et de la cohésion sociale,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 212-1 ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1084 et 1085 ;
Vu les délibérations des conseils d'administration de la caisse d'allocations familiales d'Annonay et de la caisse d'allocations familiales d'Aubenas en date du 21 juin 2010 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 5 octobre 2010,
Arrête :
Article 2
Les biens, droits et obligations de la caisse d'allocations familiales d'Annonay et ceux de la caisse d'allocations familiales d'Aubenas sont transférés à la caisse d'allocations familiales de l'Ardèche.
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Article 3
La caisse d'allocations familiales d'Annonay et la caisse d'allocations familiales d'Aubenas sont dissoutes.
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Article 4
Les articles 1er à 3 du présent arrêté prennent effet à compter du 7 novembre 2011.
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Article 5
La date d'effet comptable de la fusion est fixée au 1er janvier 2011. L'arrêté des comptes de l'exercice 2011 reprend les écritures enregistrées entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2011.
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Article 6
Le directeur de la sécurité sociale au ministère des solidarités et de la cohésion sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 9 décembre 2010.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le chef de service
adjoint au directeur
de la sécurité sociale,
J.-L. Rey