JORF n°0290 du 15 décembre 2010

Article 2

Article 2

Les biens, droits et obligations de la caisse d'allocations familiales d'Annonay et ceux de la caisse d'allocations familiales d'Aubenas sont transférés à la caisse d'allocations familiales de l'Ardèche.


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Version 1

Les biens, droits et obligations de la caisse d'allocations familiales d'Annonay et ceux de la caisse d'allocations familiales d'Aubenas sont transférés à la caisse d'allocations familiales de l'Ardèche.