Arrêté du 9 décembre 2008

Article 12

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Article 12

Sont éligibles les agents visés à l'article 1er (Création d'une commission consultative pour les agents non titulaires des douanes) du présent arrêté, en position d'activité ou en congé parental, et dont la durée du contrat de travail passé avec la direction générale des douanes et droits indirects est égale ou supérieure à trois ans. En outre, la durée du contrat de travail restant à courir au jour du scrutin doit être au moins de six mois.
Ne peuvent être élus ni les agents en congé de grave maladie ou en congés de longue durée, ni ceux qui sont frappés d'une incapacité prononcée par les articles L. 5 (Qui ne peut pas être inscrit sur la liste électorale) et L. 6 (Interdiction de vote et inscription électorale) du code électoral, ni ceux frappés d'une exclusion temporaire de fonctions en application de l'article 43 du décret du 17 janvier 1986 (Suspension d'un agent contractuel pour faute grave) ou de l'une des autres causes d'exclusion prévues au deuxième alinéa de l'article 14 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Conditions d'éligibilité pour les commissions administratives).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé31 décembre 2017

Créé le 18 décembre 2008 · Abrogé le 31 décembre 2017

Sont éligibles les agents visés à l'article 1er (Création d'une commission consultative pour les agents non titulaires des douanes) du présent arrêté, en position d'activité ou en congé parental, et dont la durée du contrat de travail passé avec la direction générale des douanes et droits indirects est égale ou supérieure à trois ans. En outre, la durée du contrat de travail restant à courir au jour du scrutin doit être au moins de six mois.
Ne peuvent être élus ni les agents en congé de grave maladie ou en congés de longue durée, ni ceux qui sont frappés d'une incapacité prononcée par les articles L. 5 (Qui ne peut pas être inscrit sur la liste électorale) et L. 6 (Interdiction de vote et inscription électorale) du code électoral, ni ceux frappés d'une exclusion temporaire de fonctions en application de l'article 43 du décret du 17 janvier 1986 (Suspension d'un agent contractuel pour faute grave) ou de l'une des autres causes d'exclusion prévues au deuxième alinéa de l'article 14 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Conditions d'éligibilité pour les commissions administratives).

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 31 décembre 2017

En vigueur du jeudi 18 décembre 2008 au samedi 30 décembre 2017

Source : Légifrance