Créé le 18 décembre 2008 · Abrogé le 31 décembre 2017
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Création d'une commission consultative pour les agents non titulaires des douanes
Il est institué auprès du directeur général des douanes et droits indirects une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents non titulaires de la direction générale des douanes et droits indirects ne relevant pas de la commission consultative paritaire créée par l'arrêté du 19 juin 2002 susvisé.