Créé le 18 décembre 2003 · Abrogé le 25 mai 2013
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Fonctionnement d'une commission pour l'enseignement supérieur
La commission, saisie par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, examine les dossiers déposés en vue d'une demande de reconnaissance et formule un avis.
Elle est convoquée par son président.
Elle peut, à la demande de son président, entendre des experts ou toute personne dont la collaboration est utile à ses travaux.