Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation d'un taux maximum pour la remise des majorations
Résumé. Le taux maximum de compétence propre aux directeurs des organismes de sécurité sociale pour statuer sur les demandes de remise de majorations de retard est fixé à 5 % du plafond annuel.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 9 décembre 1999Art. 2-1
- Arrêté du 9 décembre 1999Art. 2-1