Arrêté du 27 mai 2008

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 9 décembre 1999
Art. 2-1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation d'un taux maximum pour la remise des majorations

Résumé. Le taux maximum de compétence propre aux directeurs des organismes de sécurité sociale pour statuer sur les demandes de remise de majorations de retard est fixé à 5 % du plafond annuel.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 9 décembre 1999Art. 2-1
- Arrêté du 9 décembre 1999
Art. 2-1

Historique des versions

Source : Légifrance