Section précédente

Section parente

Arrêté du 9 décembre 1992

modifiant l'arrêté du 14 mars 1985 relatif aux épreuves de vérification des connaissances prévues à l'article 3 du décret n° 84-710 du 17 juillet 1984 modifié fixant les catégories de personnes habilitées à effectuer certains actes d'électroradiologie médicale

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,

Vu le code de la santé publique, et notamment son article L. 372 ;

Vu le décret n° 84-710 du 17 juillet 1984 modifié fixant les catégories de personnes habilitées à effectuer certains actes d'électro-radiologie médicale ;

Vu l'arrêté du 14 mars 1985 relatif aux épreuves de vérification des connaissances prévues à l'article 3 du décret n° 84-710 du 17 juillet 1984 modifié fixant les catégories de personnes habilitées à effectuer certains actes d'électroradiologie médicale,

a modifié les dispositions suivantes

a modifié les dispositions suivantes

En vigueur depuis le 17 décembre 1992

Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la santé :

Le sous-directeur,

L. DESSAINT

En vigueur depuis le jeudi 17 décembre 1992

Arrêté du 9 décembre 1992
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexes