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Arrêté du 14 mars 1985

relatif aux épreuves de vérification des connaissances prévues à l'article 3 du décret n° 84-710 du 17 juillet 1984 fixant les catégories de personnes habilitées à effectuer certains actes d'électroradiologie médicale

Abrogé9 août 2004
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Vu le code de la santé publique, et notamment l'article L. 372 ;

Vu le décret n° 84-710 du 17 juillet 1984 fixant les catégories de personnes habilitées à effectuer certains actes d'électroradiologie médicale ;

Vu l'avis de la commission des manipulateurs d'électroradiologie médicale du Conseil supérieur des professions paramédicales en date du 28 janvier 1985.

Périmé9 août 2004

Créé le 26 avril 1985 · Périmé le 9 août 2004

Les personnes qui remplissent les conditions fixées à l'article 3 du décret n° 84-710 du 17 juillet 1984 sont admises à se présenter aux épreuves de vérification des connaissances prévues dans le décret précité.

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Créé le 26 avril 1985 · Périmé le 9 août 2004

Les intéressés doivent adresser leur candidature à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales dont relève leur lieu d'exercice, ou leur domicile s'ils ont interrompu leur activité professionnelle, à compter de la date de publication du présent arrêté et au plus tard le 30 avril 1993.

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Créé le 26 avril 1985 · Périmé le 9 août 2004

Les candidats doivent accompagner leur demande d'inscription aux épreuves des pièces suivantes :

1. Certificats de travail du ou des employeurs attestant que l'intéressé a bien exercé, à titre principal et en qualité de salarié, des fonctions de manipulateur d'électroradiologie médicale dans l'un des domaines définis par le décret n° 84-710 du 17 juillet 1984.

2. Document indiquant précisément le type de service dans lequel exerce, ou exerçait avant d'interrompre son activité, le candidat et précisant les techniques habituellement utilisées dans ce service pour la réalisation des examens ou des traitements.

3. Fiche d'état civil.

Ce dossier est examiné par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales qui, après avoir vérifié que le candidat réunit les conditions exigées pour son inscription, l'informe des modalités du déroulement des épreuves.

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Créé le 26 avril 1985 · Périmé le 9 août 2004

Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales saisi des candidatures est chargé d'organiser chaque année une ou plusieurs sessions, la dernière session devant impérativement se dérouler au plus tard le 30 septembre 1993.

Il détermine, en fonction du nombre des candidats, de leur origine géographique et des domaines dans lesquels ceux-ci exercent leur activité, les lieux du déroulement des épreuves.

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Créé le 26 avril 1985 · Périmé le 9 août 2004

Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales est chargé de désigner pour chaque session les membres du jury, composé ainsi qu'il suit :

Le médecin inspecteur régional ou son représentant, président du jury :

Un médecin exerçant dans un établissement d'hospitalisation public au sein d'un service où sont utilisées des techniques d'imagerie médicale et d'exploration fonctionnelle, de radiothérapie ou d'électrologie ;

Un médecin exerçant dans un établissement privé, ou à titre libéral, et utilisant des techniques d'imagerie médicale et d'exploration fonctionnelle, de radiothérapie ou d'électrologie ;

Un manipulateur d'électroradiologie médicale réunissant l'une des conditions fixées par l'article 2 du décret n° 84-710 du 17 juillet 1984 ;

Un manipulateur exerçant des fonctions d'enseignement ou d'encadrement des stagiaires.

Les membres du jury peuvent varier en fonction de la localisation des épreuves et des domaines d'exercice des candidats. Le jury comprend obligatoirement un membre connaissant plus spécialement les techniques sur lesquelles porteront, en fonction des candidats, les épreuves de vérification des connaissances.

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Créé le 26 avril 1985 · Périmé le 9 août 2004

Les candidats sont soumis aux épreuves suivantes :

1. Une épreuve pratique d'une durée d'environ trente minutes au cours de laquelle le candidat est placé en situation de travail et où il lui est demandé d'accomplir, en présence du jury, un ou plusieurs actes professionnels relevant de son domaine d'exercice et faisant appel aux techniques couramment utilisées dans le service qui l'emploie.

2. A l'issue de cette épreuve, un entretien d'une durée de trente minutes environ permettant au jury d'interroger le candidat :

a) Sur ses activités professionnelles ;

b) Sur les actes professionnels qu'il lui a été demandé d'accomplir au cours de l'épreuve pratique ;

c) Sur ses connaissances en matière de radioprotection (annexe I).

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Créé le 26 avril 1985 · Périmé le 9 août 2004

Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales délivre aux candidats que le jury a jugé aptes à poursuivre leur activité une attestation certifiant qu'ils ont satisfait aux épreuves de vérification des connaissances et qu'ils sont habilités à effectuer des actes d'électroradiologie médicale dans les conditions définies par le décret du 17 juillet 1984 (annexe II).

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Créé le 26 avril 1985 · Périmé le 9 août 2004

Les candidats n'ayant pas satisfait aux épreuves de vérification des connaissances peuvent demander par écrit à être convoqués pour une prochaine session sans qu'ils aient à constituer un nouveau dossier d'inscription, sauf en cas de changement de région.

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Créé le 26 avril 1985 · Périmé le 9 août 2004

Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Abrogé9 août 2004

Le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement,

Abrogé depuis le lundi 9 août 2004

En vigueur du vendredi 26 avril 1985 au dimanche 8 août 2004

Arrêté du 14 mars 1985
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Article 8
Article 9
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