Le ministre de l'environnement,
Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ;
Vu la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ;
Vu le titre II du livre III du code rural, et notamment son article 415, modifié par la loi n° 84-512 du 29 juin 1984 relative à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles ;
Vu le décret n° 85-1284 du 28 novembre 1985 relatif à la pêche en eau douce pratiquée par des amateurs ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la pêche en date du 21 mai 1985,
Créé le 1 janvier 1986
La fédération départementale des associations agréées de pêche et de pisciculture, constituée conformément à l'article 5 du décret n° 85-1284 du 28 novembre 1985 susvisé, a pour objet social la protection, la mise en valeur et la surveillance du domaine piscicole départemental, la définition et la coordination des actions des associations adhérentes, le développement de la pêche amateur et la collecte de la taxe piscicole centralisée par le Conseil supérieur de la pêche.
Les statuts de la fédération départementale doivent être conformes aux statuts types annexés au présent arrêté.
Créé le 1 janvier 1986 · En vigueur du 11 décembre 1996 au 1 août 2008
Les statuts de la fédération départementale et toute modification de ses statuts doivent être soumis dans les trois mois à l'approbation du préfet.
Créé le 2 mars 1988
Une seule fédération réunit les associations agréées des départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne. De même, une seule fédération réunit les associations agréées des départements de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse. A l'égard de ces fédérations interdépartementales, les attributions dévolues au préfet du département sont exercées par le préfet de région, après consultation des préfets des départements intéressés.
Toutes les dispositions relatives aux fédérations départementales sont applicables à ces fédérations interdépartementales.
Créé le 1 janvier 1986
Les fédérations départementales des associations agréées de pêche et de pisciculture doivent mettre leurs statuts en conformité avec les dispositions sus-indiquées avant le 1er mars 1986 suivant la procédure prévue à l'article 2. Toutefois, les dispositions relatives à l'élection et à la composition du conseil d'administration, aux restrictions aux fonctions de membres du bureau ne seront applicables que lors des prochaines élections. Jusqu'à celles-ci, le président de l'association départementale agréée de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public siège de droit au conseil d'administration de la fédération départementale.
Créé le 1 janvier 1986
Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er janvier 1986.
Créé le 1 janvier 1986
Le directeur de la protection de la nature et les commissaires de la République sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.