Abrogé2 août 2008
Abrogé par Arrêté du 17 juillet 2008 - art. 2
Créé le 1 janvier 1986
Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er janvier 1986.
Arrêté du 9 décembre 1985
Article 5
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 2 août 2008
Abrogé parArrêté du 17 juillet 2008art. 2
En vigueur du mercredi 1 janvier 1986 au vendredi 1 août 2008