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Arrêté du 9 décembre 1985

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Article 4

Les fédérations départementales des associations agréées de pêche et de pisciculture doivent mettre leurs statuts en conformité avec les dispositions sus-indiquées avant le 1er mars 1986 suivant la procédure prévue à l'article 2. Toutefois, les dispositions relatives à l'élection et à la composition du conseil d'administration, aux restrictions aux fonctions de membres du bureau ne seront applicables que lors des prochaines élections. Jusqu'à celles-ci, le président de l'association départementale agréée de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public siège de droit au conseil d'administration de la fédération départementale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé2 août 2008

Créé le 1 janvier 1986 · Abrogé le 2 août 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise en conformité des statuts des fédérations de pêche

Résumé. Les fédérations de pêche doivent mettre à jour leurs statuts avant le 1er mars 1986, mais certaines règles ne s'appliqueront qu'aux prochaines élections.

Les fédérations départementales des associations agréées de pêche et de pisciculture doivent mettre leurs statuts en conformité avec les dispositions sus-indiquées avant le 1er mars 1986 suivant la procédure prévue à l'article 2. Toutefois, les dispositions relatives à l'élection et à la composition du conseil d'administration, aux restrictions aux fonctions de membres du bureau ne seront applicables que lors des prochaines élections. Jusqu'à celles-ci, le président de l'association départementale agréée de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public siège de droit au conseil d'administration de la fédération départementale.

Relations

cite

cite  Arrêté 1985-12-09 art. 2

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 janvier 1986 au vendredi 1 août 2008

Source : Légifrance