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Arrêté du 9 décembre 1985

Article 4

Abrogé2 août 2008

Créé le 1 janvier 1986

Les fédérations départementales des associations agréées de pêche et de pisciculture doivent mettre leurs statuts en conformité avec les dispositions sus-indiquées avant le 1er mars 1986 suivant la procédure prévue à l'article 2. Toutefois, les dispositions relatives à l'élection et à la composition du conseil d'administration, aux restrictions aux fonctions de membres du bureau ne seront applicables que lors des prochaines élections. Jusqu'à celles-ci, le président de l'association départementale agréée de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public siège de droit au conseil d'administration de la fédération départementale.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 1985-12-09 art. 2

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 janvier 1986 au vendredi 1 août 2008