Abrogé par Arrêté du 17 juillet 2008 - art. 2
Créé le 1 janvier 1986 · Abrogé le 2 août 2008
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Mise en conformité des statuts des fédérations de pêche
Les fédérations départementales des associations agréées de pêche et de pisciculture doivent mettre leurs statuts en conformité avec les dispositions sus-indiquées avant le 1er mars 1986 suivant la procédure prévue à l'article 2. Toutefois, les dispositions relatives à l'élection et à la composition du conseil d'administration, aux restrictions aux fonctions de membres du bureau ne seront applicables que lors des prochaines élections. Jusqu'à celles-ci, le président de l'association départementale agréée de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public siège de droit au conseil d'administration de la fédération départementale.