Article précédent

Article suivant

Arrêté du 9 décembre 1985

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Les statuts de la fédération départementale et toute modification de ses statuts doivent être soumis dans les trois mois à l'approbation du préfet.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé2 août 2008

Créé le 1 janvier 1986 · Abrogé le 2 août 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation des statuts de la fédération de pêche

Résumé. Les statuts d'une fédération de pêche doivent être approuvés par le préfet dans les trois mois.

Les statuts de la fédération départementale et toute modification de ses statuts doivent être soumis dans les trois mois à l'approbation du préfet.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 11 décembre 1996 au vendredi 1 août 2008

En résumé. Le délai de soumission des statuts de la fédération départementale reste inchangé, mais l'autorité d'approbation passe du ministre chargé de la pêche en eau douce au préfet.

En vigueur du mercredi 1 janvier 1986 au mardi 10 décembre 1996

Source : Légifrance