En application de l'article 52 du règlement 2018/858 susvisé, les constructeurs ou leurs mandataires engagent de façon effective, par l'envoi postal d'un courrier, sous astreinte de 1 000 000 euros par jour de retard, les actions suivantes :

1° Tous les rappels nécessaires portant sur des véhicules équipés d'airbags conducteur ou passager Takata dits “ NADI ”, ou contenant du nitrate d'ammonium en phase stabilisée (PSAN) avec ou sans dessiccant ;

2° Avant le 31 décembre 2026, un rappel sur tous les véhicules équipés d'airbags conducteur ou passager Takata dits “ NADI ”, ou contenant du nitrate d'ammonium en phase stabilisée (PSAN) sans dessiccant ;

3° Sous 30 jours à compter de la date de notification du présent arrêté, une information à tous les propriétaires de véhicules équipés d'airbags conducteur ou passager Takata dits “ NADI ”, ou contenant du nitrate d'ammonium en phase stabilisée (PSAN) sans dessiccant, sauf si le rappel prévu au 1° ou au 2° du présent article fait l'objet d'un courrier dans les 30 jours à la date de la notification du présent arrêté.

L'engagement des rappels est considéré comme effectif lorsque tous les courriers de notification prévus au II. de l'article 7 ont été envoyés aux propriétaires. Le remplacement des airbags est gratuit pour le propriétaire du véhicule.