Article 1
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JORF n°0102 du 3 mai 2018
Arrêté du 3 avril 2018
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l'arrêté du 24 juin 1993 relatif aux conditions dans lesquelles les présidents des chambres d'agriculture peuvent instituer des régies d'avances et des régies de recettes ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
Vu l'arrêté du 28 janvier 2002 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances.
Arrêtent :
Article 2
L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
Au premier alinéa, les mots suivants sont supprimés : « et après accord du trésorier-payeur général chargé du contrôle de l'établissement ».
Le montant de 5 000 F est remplacé par le montant de 2 000 €.
Les phrases suivantes : « Peuvent en outre être payées par l'intermédiaire de ces régies
- d'une part, les dépenses suivantes des établissements et services d'utilité agricole visés à l'article L. 511-4 du code rural ;
- dépenses d'achat de bétail dans la limite de 15 000 F par opération ;
d'autre part : les achats urgents de produits pharmaceutiques et vétérinaires ; les frais médicaux en cas d'urgence. » sont supprimées.
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Article 3
A l'article 2, les mots : « dans les limites prévues à l'article la » sont supprimés.
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Article 4
Au premier alinéa de l'article 5, les mots suivants sont supprimés : « et après accord du trésorier-payeur général chargé du contrôle de l'établissement ».
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Article 5
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Article 6
Le premier alinéa de l'article 11 est remplacé par :
« Les régisseurs sont assujettis à un cautionnement et perçoivent une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé par arrêté du 28 mai 1993 susvisé. »
Au dernier alinéa, lesmots : « arrêté du 20 juillet 1992 susvisé » sont remplacés par les mots : « arrêté du 27 décembre 2001 susvisé ».
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Article 7
Le directeur général des finances publiques au ministère de l'économie et des finances et la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises du ministère de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 3 avril 2018.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre par délégation :
La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises,
C. Geslain-Lanéelle
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service comptable de l'Etat,
F. Tanguy