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Arrêté du 9 avril 2018

modifiant l'arrêté du 27 février 2007 relatif aux commissions consultatives paritaires centrales et locales à l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation du mandat des membres des commissions consultatives paritaires centrales

Résumé. Un arrêté prolonge la durée du mandat des membres des commissions consultatives paritaires centrales de trois à quatre ans.

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 452-1 (Rôle de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger) à L. 452-10 (Application des règles de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger) et D. 911-42 (Règles pour les fonctionnaires dans les écoles françaises à l'étranger) à D. 911-52 (Résiliation anticipée du contrat d'un agent à l'étranger) ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 (Protection sociale des agents non titulaires de l'État) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 modifié relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger ;

Vu l'arrêté du 27 février 2007 relatif aux commissions consultatives paritaires centrales et locales à l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger ;

Sur la proposition du directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger,

Arrête :

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Augmentation de la durée du mandat des membres des commissions consultatives paritaires centrales

Résumé. La durée du mandat des membres des commissions consultatives paritaires centrales passe de trois à quatre ans.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 27 février 2007Art. 5 → Version 2
- Arrêté du 27 février 2007
Art. 5

En vigueur depuis le 22 avril 2018

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté du 9 avril 2018 confie à des responsables la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et les chefs de mission diplomatique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 avril 2018.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de l'administration et de la modernisation,

H. Farnaud-Defromont

En vigueur depuis le dimanche 22 avril 2018

Arrêté du 9 avril 2018
Article 1
Article 2