Arrêté du 9 avril 2018

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 27 février 2007

Art. 5

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Augmentation de la durée du mandat des membres des commissions consultatives paritaires centrales

Résumé. La durée du mandat des membres des commissions consultatives paritaires centrales passe de trois à quatre ans.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 27 février 2007Art. 5 → Version 2
- Arrêté du 27 février 2007
Art. 5

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