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Arrêté du 9 avril 2018

modifiant l'arrêté du 12 novembre 2015 fixant certaines dispositions relatives au paiement pour les pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l'environnement dit « paiement vert » prévu par la politique agricole commune

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Mise à jour des règles pour les surfaces écologiques en agriculture

Résumé. Un arrêté du 9 avril 2018 met à jour les règles pour les surfaces d'intérêt écologique en agriculture, comme les haies et les cultures dérobées.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) n° 352/78, (CE) n° 165/94, (CE) n° 2799/98, (CE) n° 814/2000, (CE) n° 1200/2005 et n° 485/2008 du Conseil ;

Vu le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) n° 637/2008 du Conseil et le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil, modifié ;

Vu le règlement délégué (UE) n° 639/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et modifiant l'annexe X dudit règlement, modifié ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le livre VI (partie réglementaire) ;

Vu l'arrêté du 24 avril 2015 (Protection des cours d'eau par les agriculteurs) relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et environnementales ;

Vu l'arrêté du 9 octobre 2015 (Procédures pour les aides agricoles) relatif aux modalités d'application concernant le système intégré de gestion et de contrôle, l'admissibilité des surfaces au régime de paiement de base et l'agriculteur actif dans le cadre de la politique agricole commune à compter de la campagne 2015 ;

Vu l'arrêté du 12 novembre 2015 (Règles environnementales pour les exploitations agricoles) fixant certaines dispositions relatives au paiement pour les pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l'environnement dit « paiement vert » prévu par la politique agricole commune,

Arrête :

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Modification de la liste des surfaces d'intérêt écologique

Résumé. La liste des surfaces d'intérêt écologique en agriculture est mise à jour, avec des précisions sur les types de surfaces et leurs périodes de conservation.

A modifié les dispositions suivantes :

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Comptabilisation des parcelles écologiques avec les cultures principales

Résumé. Les parcelles comme les bordures de champ ou les bandes tampons sont maintenant comptabilisées avec la culture principale de la parcelle.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des critères pour les surfaces d'intérêt écologique

Résumé. Les règles pour les surfaces d'intérêt écologique changent, notamment la largeur des haies et la taille des arbres isolés.

A modifié les dispositions suivantes :

ARRÊTÉ du 12 novembre 2015Art. Annexe II → Version 2
- ARRÊTÉ du 12 novembre 2015
Art. Annexe II
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Début de la période de présence obligatoire pour les cultures dérobées

Résumé. La période de présence obligatoire pour les cultures dérobées ou à couverture végétale commence à des dates différentes selon les départements.

A créé les dispositions suivantes :

ARRÊTÉ du 12 novembre 2015Art. Annexe IV bis
- ARRÊTÉ du 12 novembre 2015
Art. Annexe IV bis
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Modification de la liste des cultures fixant l'azote

Résumé. La liste des cultures qui fixent l'azote dans le sol est mise à jour.

A modifié les dispositions suivantes :

ARRÊTÉ du 12 novembre 2015Art. Annexe V → Version 2
- ARRÊTÉ du 12 novembre 2015
Art. Annexe V
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Liste des plantes admissibles en mélange dans une surface en jachère mellifère

Résumé. Une liste de plantes est établie pour être mélangées dans des surfaces en jachère mellifère.

A créé les dispositions suivantes :

ARRÊTÉ du 12 novembre 2015Art. Annexe VI
- ARRÊTÉ du 12 novembre 2015
Art. Annexe VI

En vigueur depuis le 20 avril 2018

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Exécution et publication de l'arrêté

Résumé. L'article désigne les responsables chargés de mettre en œuvre l'arrêté et prévoit sa publication officielle.

La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises et le président-directeur général de l'Agence de services et de paiement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 avril 2018.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises,

C. Geslain-Lanéelle

En vigueur depuis le vendredi 20 avril 2018

Arrêté du 9 avril 2018
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Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7