Arrêté du 9 avril 2018

Article 4

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Article 4

A créé les dispositions suivantes :

- ARRÊTÉ du 12 novembre 2015

Art. Annexe IV bis

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Début de la période de présence obligatoire pour les cultures dérobées

Résumé. La période de présence obligatoire pour les cultures dérobées ou à couverture végétale commence à des dates différentes selon les départements.

A créé les dispositions suivantes :

ARRÊTÉ du 12 novembre 2015Art. Annexe IV bis
- ARRÊTÉ du 12 novembre 2015
Art. Annexe IV bis

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