Arrêté du 9 avril 2018

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- ARRÊTÉ du 12 novembre 2015

Art. Annexe II

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Modification des critères pour les surfaces d'intérêt écologique

Résumé. Les règles pour les surfaces d'intérêt écologique changent, notamment la largeur des haies et la taille des arbres isolés.

A modifié les dispositions suivantes :

ARRÊTÉ du 12 novembre 2015Art. Annexe II → Version 2
- ARRÊTÉ du 12 novembre 2015
Art. Annexe II

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