Arrêté du 9 avril 2018

Article 7

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Article 7

Le candidat se présentant à la session d'examen dans un parcours de validation des acquis de l'expérience présente au jury les originaux des documents, en cours de validité, justifiant la détention :
1° De la catégorie D du permis de conduire ;
2° D'une carte de qualification de conducteur réglementairement définie par l'arrêté du 31 décembre 2010 fixant les conditions de délivrance de la carte de qualification de conducteur ou d'une attestation de formation initiale minimale obligatoire (FIMO) ou valant FIMO (attestation d'exercice, reprise du métier, dispense d'obligation de formation, exercice d'une activité de conduite à titre professionnel, etc.), complétée éventuellement d'une attestation de formation continue obligatoire (FCO).
Ce candidat n'est pas soumis à l'épreuve questionnaire professionnel n° 1.
Ce candidat est dispensé de la détention d'un des certificats suivants : Sauveteur secouriste du travail (SST), Acteur prévention secours dans le secteur du transport routier de voyageurs (APS-TRV) ou Premiers secours citoyen (PSC) et de l'obligation de suivre une formation à la manipulation du matériel de lutte contre les incendies.
Ces vérifications sont consignées par le jury dans le procès-verbal de la session d'examen et dans la fiche individuelle de suivi du titre professionnel de conducteur de transport en commun sur route.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 19 avril 2018 · Dernière version le 10 juillet 2024

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Dispenses pour les candidats en VAE

Résumé. Les candidats en validation des acquis de l'expérience doivent présenter un permis D et une carte de qualification, mais sont dispensés de certaines épreuves.

Le candidat se présentant à la session d'examen dans un parcours de validation des acquis de l'expérience présente au jury les originaux des documents, en cours de validité, justifiant la détention :
1° De la catégorie D du permis de conduire ;
2° D'une carte de qualification de conducteur réglementairement définie par l'arrêté du 31 décembre 2010 fixant les conditions de délivrance de la carte de qualification de conducteur ou d'une attestation de formation initiale minimale obligatoire (FIMO) ou valant FIMO (attestation d'exercice, reprise du métier, dispense d'obligation de formation, exercice d'une activité de conduite à titre professionnel, etc.), complétée éventuellement d'une attestation de formation continue obligatoire (FCO).
Ce candidat n'est pas soumis à l'épreuve questionnaire professionnel n° 1.
Ce candidat est dispensé de la détention d'un des certificats suivants : Sauveteur secouriste du travail (SST), Acteur prévention secours dans le secteur du transport routier de voyageurs (APS-TRV) ou Premiers secours citoyen (PSC) et de l'obligation de suivre une formation à la manipulation du matériel de lutte contre les incendies.
Ces vérifications sont consignées par le jury dans le procès-verbal de la session d'examen et dans la fiche individuelle de suivi du titre professionnel de conducteur de transport en commun sur route.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 10 juillet 2024

Modifié parArrêté du 15 juin 2024art. 5 (V) : Changement de terminologie pour la formation aux premiers secours

En résumé. La modification remplace l'obligation de détenir le certificat de Prévention et secours civique de niveau 1 (PSC1) par celle du Premiers secours citoyen (PSC), tout en conservant les autres conditions d'éligibilité pour les candidats à la validation des acquis de l'expérience.

En vigueur du lundi 3 mai 2021 au mardi 9 juillet 2024

Modifié parArrêté du 30 avril 2021art. 5 : Modification des conditions d'accès à l'examen pour conducteur de transport en commun

En résumé. Les modifications clarifient les documents requis pour les candidats en validation des acquis de l'expérience, ajoutent une référence numérique au questionnaire professionnel et étendent les vérifications administratives.

En vigueur du jeudi 19 avril 2018 au dimanche 2 mai 2021

Source : Légifrance