Arrêté du 9 avril 2018

Article 8

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Article 8

Les membres du jury professionnel justifient de la détention de la catégorie D du permis de conduire et de la carte de qualification de conducteur en cours de validité pour obtenir l'habilitation prévue à l'article 5 de l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé (Sélection et formation des membres de jury pour les titres professionnels).
Pour le candidat non titulaire de la catégorie D du permis de conduire se présentant selon les dispositions fixées au a du I de l'article 4 de l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé (Conditions d'accès aux sessions de validation des titres professionnels), les épreuves définies au référentiel d'évaluation régissant la délivrance du permis de conduire sont évaluées par un jury constitué :
1° Du seul inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière, dit l'expert, pour l'épreuve questionnaire professionnel n° 1 ;
2° De l'expert et d'au moins un membre de jury professionnel dans la limite de deux pour l'épreuve de la mise en situation professionnelle n° 1, temps 2 (conduite), définie dans le référentiel d'évaluation.

3° D'au moins deux membres de jury professionnels, conformément à l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé (Conditions d'obtention des titres professionnels), pour l'épreuve de la mise en situation professionnelle n° 1, temps 1 (prise en charge du véhicule).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 19 avril 2018 · Dernière version le 3 mai 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour passer l'examen de conducteur de transport en commun

Résumé. Pour passer l'examen de conducteur de transport en commun, il faut avoir le permis D et une carte de qualification, ou suivre une formation spécifique.

Les membres du jury professionnel justifient de la détention de la catégorie D du permis de conduire et de la carte de qualification de conducteur en cours de validité pour obtenir l'habilitation prévue à l'article 5 de l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé (Sélection et formation des membres de jury pour les titres professionnels).
Pour le candidat non titulaire de la catégorie D du permis de conduire se présentant selon les dispositions fixées au a du I de l'article 4 de l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé (Conditions d'accès aux sessions de validation des titres professionnels), les épreuves définies au référentiel d'évaluation régissant la délivrance du permis de conduire sont évaluées par un jury constitué :
1° Du seul inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière, dit l'expert, pour l'épreuve questionnaire professionnel n° 1 ;
2° De l'expert et d'au moins un membre de jury professionnel dans la limite de deux pour l'épreuve de la mise en situation professionnelle n° 1, temps 2 (conduite), définie dans le référentiel d'évaluation.

3° D'au moins deux membres de jury professionnels, conformément à l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé (Conditions d'obtention des titres professionnels), pour l'épreuve de la mise en situation professionnelle n° 1, temps 1 (prise en charge du véhicule).

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 3 mai 2021

Modifié parArrêté du 30 avril 2021art. 6 : Modification des conditions d'habilitation des membres du jury professionnel

En résumé. Les modifications clarifient la composition des jurys d'évaluation pour les candidats non titulaires du permis D, en précisant les épreuves et le nombre de membres requis pour chaque étape.

En vigueur du jeudi 19 avril 2018 au dimanche 2 mai 2021

Source : Légifrance