Arrêté du 9 avril 2014

Article 2

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Article 2

Ne peuvent siéger dans cette commission que les militaires en position d'activité, et non bénéficiaires soit de l'un des congés prévus à l'article L. 4138-2 du code de la défense (Statut d'activité des militaires), soit de disponibilité spéciale prévue à l'article L. 4141-2 du code de la défense (Disponibilité spéciale des officiers généraux).

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En vigueur depuis le 19 avril 2014

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Conditions de participation à une commission militaire

Résumé. Seuls les militaires en service actif, sans certains congés ou disponibilités spéciales, peuvent siéger dans cette commission.

Ne peuvent siéger dans cette commission que les militaires en position d'activité, et non bénéficiaires soit de l'un des congés prévus à l'article L. 4138-2 du code de la défense (Statut d'activité des militaires), soit de disponibilité spéciale prévue à l'article L. 4141-2 du code de la défense (Disponibilité spéciale des officiers généraux).

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En vigueur depuis le samedi 19 avril 2014

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