En vigueur depuis le 19 avril 2014
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Conditions de participation à une commission militaire
Ne peuvent siéger dans cette commission que les militaires en position d'activité, et non bénéficiaires soit de l'un des congés prévus à l'article L. 4138-2 du code de la défense (Statut d'activité des militaires), soit de disponibilité spéciale prévue à l'article L. 4141-2 du code de la défense (Disponibilité spéciale des officiers généraux).