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Arrêté du 9 avril 2014

fixant l'organisation et la composition de la commission prévue à l'article R. 4137-23-1 du code de la défense et désignant les autorités militaires habilitées à réunir ladite commission

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Arrêté du 9 avril 2014 sur les commissions militaires et les sanctions disciplinaires

Résumé. Un arrêté du 9 avril 2014 précise les règles pour la composition et l'organisation des commissions militaires, ainsi que la procédure pour demander l'effacement d'une sanction disciplinaire dans l'armée.

Le ministre de la défense,

Vu le code de justice militaire, notamment son article L. 311-13 ;

Vu le code de la défense, notamment son article R. 4137-23-1 (Effacement des sanctions disciplinaires pour les militaires) ;

Vu le décret n° 2008-956 du 12 septembre 2008 relatif aux militaires servant à titre étranger, notamment son article 26 (Sanctions disciplinaires pour les militaires étrangers),

Arrête :

En vigueur depuis le 19 avril 2014

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Application d'une hiérarchie militaire

Résumé. Un arrêté précise que la hiérarchie militaire française est basée sur celle définie dans le code de la défense.

Pour l'application des dispositions du présent arrêté, la hiérarchie militaire de référence est la hiérarchie militaire générale, fixée à l'article L. 4131-1 du code de la défense (La hiérarchie des grades militaires).

Fait le 9 avril 2014.

Jean-Yves Le Drian

En vigueur depuis le samedi 19 avril 2014

Arrêté du 9 avril 2014
Article 1
Chapitre Ier : Composition
Chapitre II : Organisation
Chapitre III : Dispositions finales