Article 1
Pour l'application des dispositions du présent arrêté, la hiérarchie militaire de référence est la hiérarchie militaire générale, fixée à l'article L. 4131-1 du code de la défense.
1 version
1 cité
JORF n°0092 du 18 avril 2014
Arrêté du 9 avril 2014
Le ministre de la défense,
Vu le code de justice militaire, notamment son article L. 311-13 ;
Vu le code de la défense, notamment son article R. 4137-23-1 ;
Vu le décret n° 2008-956 du 12 septembre 2008 relatif aux militaires servant à titre étranger, notamment son article 26,
Arrête :
Fait le 9 avril 2014.
Jean-Yves Le Drian