Arrêté du 9 avril 2014

Article 3

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Article 3

Pour les militaires radiés des cadres ou rayés des contrôles, la composition de la commission est effectuée en tenant compte :
― du grade détenu avant que la cessation de l'état de militaire intervienne ;
― pour les militaires servant à titre étranger, du grade détenu avant qu'une sanction de réduction d'un ou plusieurs grades ait été éventuellement prononcée, sous réserve que cette sanction soit postérieure à la sanction pour laquelle la demande est effectuée ;
― pour tous les autres cas, du grade détenu au moment de la demande.

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En vigueur depuis le 19 avril 2014

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Composition d'une commission pour les militaires radiés

Résumé. La composition d'une commission pour les militaires radiés dépend de leur grade avant la radiation ou au moment de la demande.

Pour les militaires radiés des cadres ou rayés des contrôles, la composition de la commission est effectuée en tenant compte :
― du grade détenu avant que la cessation de l'état de militaire intervienne ;
― pour les militaires servant à titre étranger, du grade détenu avant qu'une sanction de réduction d'un ou plusieurs grades ait été éventuellement prononcée, sous réserve que cette sanction soit postérieure à la sanction pour laquelle la demande est effectuée ;
― pour tous les autres cas, du grade détenu au moment de la demande.

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En vigueur depuis le samedi 19 avril 2014

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