En vigueur depuis le 19 avril 2014
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Composition d'une commission pour les militaires radiés
Pour les militaires radiés des cadres ou rayés des contrôles, la composition de la commission est effectuée en tenant compte :
― du grade détenu avant que la cessation de l'état de militaire intervienne ;
― pour les militaires servant à titre étranger, du grade détenu avant qu'une sanction de réduction d'un ou plusieurs grades ait été éventuellement prononcée, sous réserve que cette sanction soit postérieure à la sanction pour laquelle la demande est effectuée ;
― pour tous les autres cas, du grade détenu au moment de la demande.