Arrêté du 9 avril 2013

Article 6

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Article 6

Le chef d'organisme, en charge des obligations en matière de santé et de sécurité au travail, adresse à chaque chargé de prévention des risques professionnels une lettre de cadrage, dont le modèle est fixé en annexe au présent arrêté, dans laquelle il lui précise les attributions qu'il lui confie.
La disposition de l'alinéa précédent est sans incidence sur le principe de la responsabilité du chef d'organisme dans la mise en œuvre des obligations prévues à l'article 8 du décret du 29 mars 2012 susvisé (Obligations du chef d'organisme en matière de sécurité au travail).
Pour chaque chargé de prévention des risques professionnels, cette lettre détaille les modalités de mise en œuvre de ses missions générales définies à l'article 3 (Rôles du chargé de prévention des risques professionnels) du présent arrêté et détermine les conditions d'exécution de ses missions.
Elle précise notamment :

-le temps alloué pour les exercer, et le cas échéant, la répartition de ce temps avec celui dédié aux missions liées au soutien apporté à un chef d'emprise tel que prévu à l'article 5 (Conditions d'exercice du chargé de prévention des risques professionnels) du présent arrêté ;

-les documents pour lesquels des délégations de signature lui sont consenties conformément aux dispositions prévues à l'article 6-3 de l'arrêté du 9 août 2012 susvisé (Délégation de signature pour la santé et sécurité au travail) ;

  • les modalités d'élaboration du compte rendu de son activité ;
  • les moyens matériels nécessaires au chargé de prévention des risques professionnels au regard des missions confiées et de l'organisation territoriale de l'organisme ;
et
-lorsque plusieurs chargés de prévention des risques professionnels sont désignés, les périmètres d'exercice respectifs de leurs attributions.

La lettre de cadrage est présentée pour information aux instances consultatives en matière de santé et de sécurité au travail compétentes pour l'organisme et insérée au recueil des dispositions de prévention.
Elle fait l'objet d'une révision lors de tout changement organisationnel ou fonctionnel.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 avril 2013 · Dernière version le 29 décembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Lettre de cadrage pour les chargés de prévention des risques

Résumé. Le chef d'un organisme doit donner une lettre de mission à chaque responsable de la prévention des risques, détaillant ses tâches, son temps de travail et les outils nécessaires.

Le chef d'organisme, en charge des obligations en matière de santé et de sécurité au travail, adresse à chaque chargé de prévention des risques professionnels une lettre de cadrage, dont le modèle est fixé en annexe au présent arrêté, dans laquelle il lui précise les attributions qu'il lui confie.
La disposition de l'alinéa précédent est sans incidence sur le principe de la responsabilité du chef d'organisme dans la mise en œuvre des obligations prévues à l'article 8 du décret du 29 mars 2012 susvisé (Obligations du chef d'organisme en matière de sécurité au travail).
Pour chaque chargé de prévention des risques professionnels, cette lettre détaille les modalités de mise en œuvre de ses missions générales définies à l'article 3 (Rôles du chargé de prévention des risques professionnels) du présent arrêté et détermine les conditions d'exécution de ses missions.
Elle précise notamment :

-le temps alloué pour les exercer, et le cas échéant, la répartition de ce temps avec celui dédié aux missions liées au soutien apporté à un chef d'emprise tel que prévu à l'article 5 (Conditions d'exercice du chargé de prévention des risques professionnels) du présent arrêté ;

-les documents pour lesquels des délégations de signature lui sont consenties conformément aux dispositions prévues à l'article 6-3 de l'arrêté du 9 août 2012 susvisé (Délégation de signature pour la santé et sécurité au travail) ;

  • les modalités d'élaboration du compte rendu de son activité ;
  • les moyens matériels nécessaires au chargé de prévention des risques professionnels au regard des missions confiées et de l'organisation territoriale de l'organisme ;
et
-lorsque plusieurs chargés de prévention des risques professionnels sont désignés, les périmètres d'exercice respectifs de leurs attributions.

La lettre de cadrage est présentée pour information aux instances consultatives en matière de santé et de sécurité au travail compétentes pour l'organisme et insérée au recueil des dispositions de prévention.
Elle fait l'objet d'une révision lors de tout changement organisationnel ou fonctionnel.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 29 décembre 2023

Modifié parArrêté du 18 décembre 2023art. 8 : Modification des attributions des chargés de prévention

En résumé. La lettre de cadrage pour les chargés de prévention des risques professionnels est désormais personnalisée pour chaque individu, avec des détails spécifiques sur les attributions, le temps alloué et les délégations.

En vigueur du dimanche 21 avril 2013 au jeudi 28 décembre 2023

Source : Légifrance