Arrêté du 9 avril 2013

Article 7

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Article 7

La fonction de chargé de prévention des risques professionnels n'est pas mutualisable entre plusieurs organismes.
En tant que de besoin et dans le cadre d'un accord entre les chefs d'organisme concernés, un chargé de prévention des risques professionnels peut apporter son conseil à d'autres chargés de prévention des risques professionnels. Les conditions de mise en œuvre de cette disposition sont précisées dans la lettre de cadrage du chargé de prévention concerné.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 avril 2013 · Dernière version le 29 décembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle non mutualisable du chargé de prévention des risques

Résumé. Un chargé de prévention des risques professionnels ne peut pas être partagé entre plusieurs organismes, mais peut conseiller d'autres chargés sous certaines conditions.

La fonction de chargé de prévention des risques professionnels n'est pas mutualisable entre plusieurs organismes.
En tant que de besoin et dans le cadre d'un accord entre les chefs d'organisme concernés, un chargé de prévention des risques professionnels peut apporter son conseil à d'autres chargés de prévention des risques professionnels. Les conditions de mise en œuvre de cette disposition sont précisées dans la lettre de cadrage du chargé de prévention concerné.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 29 décembre 2023

Modifié parArrêté du 18 décembre 2023art. 9 : Non mutualisation de la fonction de chargé de prévention des risques professionnels

En résumé. La mutualisation de la fonction de chargé de prévention des risques professionnels est désormais possible sous certaines conditions, avec des précisions sur les modalités d'application.

En vigueur du dimanche 21 avril 2013 au jeudi 28 décembre 2023

Source : Légifrance