Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu les articles R. 721-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 220 à 229 ;
Vu l'arrêté du 29 septembre 2011 portant désignation de l'autorité chargée du contrôle financier sur les établissements publics administratifs du secteur des solidarités et de la cohésion sociale, de la ville et des sports,
Arrête :
Abrogé depuis le 2014-03-30 par [object Object]
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel des ministères chargés de l'intérieur et des outre-mer est désigné pour exercer le contrôle budgétaire de l'établissement public administratif suivant :
― Office français de protection des réfugiés et apatrides.
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A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 29 septembre 2011 > > Art. 1 > >
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1 modifié
Abrogé depuis le 2014-03-30 par [object Object]
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 9 avril 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le chef de service,
G. Gaubert