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Abrogé par Arrêté du 21 mars 2014 - art. 2
Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu les articles R. 721-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 220 à 229 ;
Vu l'arrêté du 29 septembre 2011 portant désignation de l'autorité chargée du contrôle financier sur les établissements publics administratifs du secteur des solidarités et de la cohésion sociale, de la ville et des sports,
Arrête :
Abrogé par Arrêté du 21 mars 2014 - art. 2
Créé le 18 avril 2013
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel des ministères chargés de l'intérieur et des outre-mer est désigné pour exercer le contrôle budgétaire de l'établissement public administratif suivant :
― Office français de protection des réfugiés et apatrides.
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A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 septembre 2011Art. 1
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1 modifié
Abrogé par Arrêté du 21 mars 2014 - art. 2
Créé le 18 avril 2013
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 9 avril 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le chef de service,
G. Gaubert
Abrogé depuis le dimanche 30 mars 2014
Abrogé parArrêté du 21 mars 2014art. 2
En vigueur du jeudi 18 avril 2013 au samedi 29 mars 2014