Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 9 avril 2013

portant désignation de l'autorité chargée du contrôle budgétaire de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides

Abrogé30 mars 2014
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu les articles R. 721-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Transmission de documents après rejet d'une demande d'asile) ;

Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 220 (Contrôle budgétaire des organismes publics) à 229 (Exemptions de contrôle budgétaire pour certains organismes) ;

Vu l'arrêté du 29 septembre 2011 (Contrôle financier des établissements publics du sport et de la jeunesse) portant désignation de l'autorité chargée du contrôle financier sur les établissements publics administratifs du secteur des solidarités et de la cohésion sociale, de la ville et des sports,

Arrête :

Abrogé30 mars 2014

Créé le 18 avril 2013 · Abrogé le 30 mars 2014

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel des ministères chargés de l'intérieur et des outre-mer est désigné pour exercer le contrôle budgétaire de l'établissement public administratif suivant :
― Office français de protection des réfugiés et apatrides.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement d'établissement sous contrôle financier

Résumé. Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel supervise désormais le Musée national du sport au lieu de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.

A modifié les dispositions suivantes :

Abrogé30 mars 2014

Créé le 18 avril 2013 · Abrogé le 30 mars 2014

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 avril 2013.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le chef de service,

G. Gaubert

En vigueur du jeudi 18 avril 2013 au samedi 29 mars 2014

Arrêté du 9 avril 2013
Article 1
Article 2
Article 3