Arrêté du 9 avril 2010

Article 2

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Article 2

Le montant de la contribution forfaitaire mentionnée au 1° du C du II de l'article L. 612-20 du code monétaire et financier (Contribution financière pour le contrôle bancaire) acquittée par les personnes mentionnées au 4° du B du I de l'article L. 612-2 du même code (Supervision des acteurs financiers par l'ACPR) est fixé à 500 euros.

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En vigueur depuis le 15 avril 2010

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Fixation d'une contribution forfaitaire pour le contrôle bancaire

Résumé. Les personnes soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel doivent payer une contribution forfaitaire de 500 euros.

Le montant de la contribution forfaitaire mentionnée au 1° du C du II de l'article L. 612-20 du code monétaire et financier (Contribution financière pour le contrôle bancaire) acquittée par les personnes mentionnées au 4° du B du I de l'article L. 612-2 du même code (Supervision des acteurs financiers par l'ACPR) est fixé à 500 euros.

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En vigueur depuis le jeudi 15 avril 2010

Source : Légifrance