En vigueur depuis le 15 avril 2010
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Fixation d'une contribution forfaitaire pour le contrôle bancaire
Le montant de la contribution forfaitaire mentionnée au 1° du C du II de l'article L. 612-20 du code monétaire et financier (Contribution financière pour le contrôle bancaire) acquittée par les personnes mentionnées au 4° du B du I de l'article L. 612-2 du même code (Supervision des acteurs financiers par l'ACPR) est fixé à 500 euros.