Article L511-11
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de capital initial des établissements de crédit et sociétés de financement
Résumé Les banques et sociétés de financement doivent avoir au moins un million d'euros de capital, fixé par le gouvernement.
Les établissements de crédit et les sociétés de financement doivent disposer d'un capital initial libéré ou d'une dotation versée dont le montant minimum, compris entre un million et cinq millions d'euros en fonction de l'agrément délivré, est défini par arrêté du ministre chargé de l'économie. Cet arrêté définit également les éléments pris en compte pour la détermination de ce montant.
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