JORF n°0208 du 1 septembre 2024

Arrêté du 9 août 2024

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2122-10-1 et R. 2122-61 et suivants ;

Vu l'arrêté du 8 novembre 2018 relatif au téléservice dénommé « FranceConnect » créé par la direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation du téléservice FranceConnect pour le scrutin de 2024

Résumé Le ministère du travail peut utiliser FranceConnect pour le vote de 2024.

Pour l'organisation, en 2024, du scrutin prévu à l'article L. 2122-10-1 du code du travail, le ministère chargé du travail peut utiliser le téléservice " FranceConnect " créé par l'arrêté du 8 novembre 2018 susvisé.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise en œuvre de l'autorisation d'identification des électeurs pour le vote électronique à distance

Résumé Cette autorisation sert à identifier les électeurs qui votent par internet.

Cette autorisation est mise en œuvre à des fins d'identification des électeurs dans le cadre du vote électronique à distance prévu aux articles R. 2122-61 et suivants du code susvisé.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission des données d'identification des électeurs

Résumé On ne transmet que les données nécessaires pour savoir qui sont les électeurs.

Les données transmises à la direction générale du travail et la direction du numérique des ministères sociaux sont les données strictement nécessaires à l'identification des électeurs telle que prévu à l'article 2.

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Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté au JORF

Résumé L'arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 9 août 2024.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice interministérielle du numérique,

S. Schaer