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Arrêté du 9 août 2024

relatif à l'utilisation du téléservice « FranceConnect » pour la mise en œuvre du vote électronique à distance en vue de la mesure en 2024 de l'audience des organisations syndicales concernant les entreprises de moins de onze salariés

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Utilisation de FranceConnect pour le vote de 2024

Résumé. Le ministère du travail peut utiliser FranceConnect pour identifier les électeurs lors du vote de 2024, en transmettant uniquement les données nécessaires.

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2122-10-1 (Mesure de l'audience syndicale dans les petites entreprises) et R. 2122-61 (Vote électronique pour mesurer l'audience syndicale dans les petites entreprises) et suivants ;

Vu l'arrêté du 8 novembre 2018 (Lancement de FranceConnect : simplification des démarches administratives en ligne) relatif au téléservice dénommé « FranceConnect » créé par la direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat,

Arrête :

En vigueur depuis le 2 septembre 2024

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Utilisation du téléservice FranceConnect pour le scrutin de 2024

Résumé. Le ministère du travail peut utiliser FranceConnect pour le vote de 2024.

Pour l'organisation, en 2024, du scrutin prévu à l'article L. 2122-10-1 du code du travail (Mesure de l'audience syndicale dans les petites entreprises), le ministère chargé du travail peut utiliser le téléservice " FranceConnect " créé par l'arrêté du 8 novembre 2018 susvisé (Lancement de FranceConnect : simplification des démarches administratives en ligne).

En vigueur depuis le 2 septembre 2024

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Mise en œuvre de l'autorisation d'identification des électeurs pour le vote électronique à distance

Résumé. Cette autorisation sert à identifier les électeurs qui votent par internet.

Cette autorisation est mise en œuvre à des fins d'identification des électeurs dans le cadre du vote électronique à distance prévu aux articles R. 2122-61 et suivants du code susvisé.

En vigueur depuis le 2 septembre 2024

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Transmission des données d'identification des électeurs

Résumé. On ne transmet que les données nécessaires pour savoir qui sont les électeurs.

Les données transmises à la direction générale du travail et la direction du numérique des ministères sociaux sont les données strictement nécessaires à l'identification des électeurs telle que prévu à l'article 2 (Mise en œuvre de l'autorisation pour l'identification des électeurs).

En vigueur depuis le 2 septembre 2024

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Publication de l'arrêté au JORF

Résumé. L'arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 août 2024.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice interministérielle du numérique,

S. Schaer

En vigueur depuis le lundi 2 septembre 2024

Arrêté du 9 août 2024
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4