Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission des données pour l'identification des électeurs
Résumé Les seules données envoyées pour identifier les électeurs sont celles vraiment nécessaires.
Les données transmises à la direction générale du travail et la direction du numérique des ministères sociaux sont les données strictement nécessaires à l'identification des électeurs telle que prévu à l'article 2.
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