Arrêté du 9 août 2024

Article 3

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Article 3

Les données transmises à la direction générale du travail et la direction du numérique des ministères sociaux sont les données strictement nécessaires à l'identification des électeurs telle que prévu à l'article 2 (Mise en œuvre de l'autorisation pour l'identification des électeurs).

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En vigueur depuis le 2 septembre 2024

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Transmission des données d'identification des électeurs

Résumé. On ne transmet que les données nécessaires pour savoir qui sont les électeurs.

Les données transmises à la direction générale du travail et la direction du numérique des ministères sociaux sont les données strictement nécessaires à l'identification des électeurs telle que prévu à l'article 2 (Mise en œuvre de l'autorisation pour l'identification des électeurs).

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En vigueur depuis le lundi 2 septembre 2024

Source : Légifrance