Arrêté du 9 août 2024

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Cette autorisation est mise en œuvre à des fins d'identification des électeurs dans le cadre du vote électronique à distance prévu aux articles R. 2122-61 et suivants du code susvisé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 2 septembre 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise en œuvre de l'autorisation d'identification des électeurs pour le vote électronique à distance

Résumé. Cette autorisation sert à identifier les électeurs qui votent par internet.

Cette autorisation est mise en œuvre à des fins d'identification des électeurs dans le cadre du vote électronique à distance prévu aux articles R. 2122-61 et suivants du code susvisé.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 2 septembre 2024

Source : Légifrance