Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mise en œuvre de l'autorisation pour l'identification des électeurs
Résumé Cette autorisation permet d'identifier les électeurs qui votent à distance par internet.
Cette autorisation est mise en œuvre à des fins d'identification des électeurs dans le cadre du vote électronique à distance prévu aux articles R. 2122-61 et suivants du code susvisé.
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