En vigueur depuis le 2 septembre 2024
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Utilisation du téléservice FranceConnect pour le scrutin de 2024
Pour l'organisation, en 2024, du scrutin prévu à l'article L. 2122-10-1 du code du travail (Mesure de l'audience syndicale dans les petites entreprises), le ministère chargé du travail peut utiliser le téléservice " FranceConnect " créé par l'arrêté du 8 novembre 2018 susvisé (Lancement de FranceConnect : simplification des démarches administratives en ligne).