Créé le 1 septembre 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur de l'arrêté du 9 août 2021
Résumé. L'arrêté commence à s'appliquer le 1er septembre 2021.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2021.