Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 16 janvier 1950 > > Art. 4 > >
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1 modifié
JORF n°0199 du 30 août 2018
Arrêté du 9 août 2018
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 46-2426 du 30 octobre 1946 sur la prévention et la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles ;
Vu le décret n° 46-2959 du 31 décembre 1946 relatif à l'application des dispositions du livre IV du code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 53-531 du 28 mai 1953 relatif à l'application aux régimes spéciaux de la loi n° 46-2426 du 30 octobre 1946 sur la prévention et la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles ;
Vu l'arrêté du 16 janvier 1950 portant création d'une commission de réparation des accidents du travail à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, modifié par les arrêtés des 17 décembre 1964, 17 février 1986 et 23 février 2001,
Arrête :
Article 2
Les mandats des représentants du personnel désignés à la commission de réparation des accidents du travail qui viennent à expiration au cours de l'année 2018 sont prorogés d'une année.
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Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 9 août 2018.
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur des ressources humaines,
S. Bourron