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Arrêté du 9 août 2018

modifiant l'arrêté du 16 janvier 1950 portant création d'une commission de réparation des accidents du travail à l'administration centrale du ministère de l'intérieur

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Modification de la durée des mandats des représentants du personnel

Résumé. Les représentants du personnel auront des mandats plus longs mais sans renouvellement illimité, et ceux en poste en 2018 verront leur mandat prolongé d'un an.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 46-2426 du 30 octobre 1946 sur la prévention et la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles ;

Vu le décret n° 46-2959 du 31 décembre 1946 relatif à l'application des dispositions du livre IV du code de la sécurité sociale ;

Vu le décret n° 53-531 du 28 mai 1953 relatif à l'application aux régimes spéciaux de la loi n° 46-2426 du 30 octobre 1946 sur la prévention et la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles ;

Vu l'arrêté du 16 janvier 1950 portant création d'une commission de réparation des accidents du travail à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, modifié par les arrêtés des 17 décembre 1964, 17 février 1986 et 23 février 2001,

Arrête :

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Modification de la durée des mandats des représentants du personnel

Résumé. La durée du mandat des représentants du personnel augmente de trois à quatre ans, et la possibilité de renouvellement indéfini est supprimée.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 31 août 2018

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Prorogation des mandats des représentants du personnel

Résumé. Les mandats des représentants du personnel dans la commission de réparation des accidents du travail sont prolongés d'un an pour ceux qui expirent en 2018.

Les mandats des représentants du personnel désignés à la commission de réparation des accidents du travail qui viennent à expiration au cours de l'année 2018 sont prorogés d'une année.

En vigueur depuis le 31 août 2018

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 9 août 2018 prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 août 2018.

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le directeur des ressources humaines,

S. Bourron

En vigueur depuis le vendredi 31 août 2018

Arrêté du 9 août 2018
Article 1
Article 2
Article 3