En vigueur depuis le 27 janvier 1950 · Dernière version le 31 août 2018
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Désignation et mandat des représentants du personnel
Les représentants du personnel sont désignés par les organisations syndicales les plus représentatives, il est prévu un suppléant pour chaque représentant.
Les représentants du personnel sont nommés pour quatre ans ; leur mandat peut être renouvelé.