Arrêté du 16 janvier 1950

Article 4

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Article 4

Les représentants du personnel sont désignés par les organisations syndicales les plus représentatives, il est prévu un suppléant pour chaque représentant.

Les représentants du personnel sont nommés pour quatre ans ; leur mandat peut être renouvelé.

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En vigueur depuis le 27 janvier 1950 · Dernière version le 31 août 2018

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Désignation et mandat des représentants du personnel

Résumé. Les représentants du personnel sont choisis par les syndicats et servent pendant quatre ans, avec possibilité de renouvellement.

Les représentants du personnel sont désignés par les organisations syndicales les plus représentatives, il est prévu un suppléant pour chaque représentant.

Les représentants du personnel sont nommés pour quatre ans ; leur mandat peut être renouvelé.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 31 août 2018

Modifié parArrêté du 9 août 2018art. 1 : Modification de la durée des mandats des représentants du personnel

En résumé. La durée du mandat des représentants du personnel passe de trois à quatre ans, avec la suppression de la mention 'indéfiniment' pour le renouvellement.

En vigueur du vendredi 27 janvier 1950 au jeudi 30 août 2018

Source : Légifrance