Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la durée des mandats des représentants du personnel
Résumé. La durée du mandat des représentants du personnel augmente de trois à quatre ans, et la possibilité de renouvellement indéfini est supprimée.
A modifié les dispositions suivantes :