Arrêté du 9 août 2018

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 16 janvier 1950

Art. 4

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Modification de la durée des mandats des représentants du personnel

Résumé. La durée du mandat des représentants du personnel augmente de trois à quatre ans, et la possibilité de renouvellement indéfini est supprimée.

A modifié les dispositions suivantes :

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