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Arrêté du 9 août 2017

pris pour l'application de l'article L. 330-6-1 du code électoral dans le cadre de l'élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles d'ouverture de comptes spéciaux pour les campagnes sénatoriales à l'étranger

Résumé. Un arrêté précise les règles pour ouvrir un compte spécial pour la campagne des sénatoriales des Français de l'étranger.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Vu le code électoral, notamment ses articles L. 330-6-1 (Règles spécifiques pour le financement des campagnes électorales à l'étranger), R. 175-1 (Conversion des dépenses électorales à l'étranger) et R. 175-2 (Reçus de dons et comptes spéciaux pour les campagnes électorales) ;

Vu la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 (Loi sur la représentation des Français de l'étranger) relative à la représentation des Français établis hors de France, notamment son article 48 (Plafond des dépenses pour les élections des sénateurs représentant les Français de l'étranger) ;

Vu le décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 (Règles de vote pour les Français de l'étranger) portant dispositions électorales relatives à la représentation des Français établis hors de France, notamment son article 40 (Financement des campagnes électorales pour les sénateurs des Français de l'étranger),

Arrêtent :

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Liste des pays pour l'ouverture de comptes spéciaux lors des élections sénatoriales

Résumé. Un arrêté liste les pays où un représentant d'un candidat aux élections sénatoriales des Français de l'étranger peut autoriser une personne à ouvrir un compte spécial pour la campagne.

La liste des pays dans lesquels le mandataire d'un candidat à l'élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France peut, en application du premier alinéa de l'article L. 330-6-1 du code électoral (Règles spécifiques pour le financement des campagnes électorales à l'étranger), autoriser une personne à ouvrir un compte spécial est fixée dans l'annexe au présent arrêté.

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Publication d'un arrêté sur les comptes spéciaux pour les élections sénatoriales

Résumé. Un arrêté précise comment les candidats aux élections sénatoriales pour les Français de l'étranger peuvent ouvrir un compte spécial.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Liste des pays nécessitant un visa pour la France

Résumé. La liste des pays dont les citoyens ont besoin d'un visa pour visiter la France.

Fait le 9 août 2017.

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Jean-Yves Le Drian

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Gérard Collomb

Arrêté du 9 août 2017
Article 1
Article 2
Annexe