Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 330-6-1 (Règles spécifiques pour le financement des campagnes électorales à l'étranger)Art. L.330-6-1Règles spécifiques pour le financement des campagnes électorales à l'étrangerUn mandataire peut autoriser une personne par pays à payer des dépenses de campagne, qui seront remboursées. Dans certains pays, un compte spécial peut être ouvert pour gérer ces fonds., R. 175-1 (Conversion des dépenses électorales à l'étranger)Art. R.175-1Conversion des dépenses électorales à l'étrangerLes dépenses et dons pour les élections des députés français à l'étranger doivent être convertis en euros et traduits en français. et R. 175-2 (Reçus de dons et comptes spéciaux pour les campagnes électorales)Art. R.175-2Reçus de dons et comptes spéciaux pour les campagnes électoralesLes reçus de dons pour les campagnes électorales doivent être accompagnés des relevés des comptes spéciaux ouverts dans certains pays. ;
Vu la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 (Loi sur la représentation des Français de l'étranger)Loi sur la représentation des Français de l'étrangerCette loi crée des instances pour représenter les Français à l'étranger et explique comment ils élisent leurs représentants. relative à la représentation des Français établis hors de France, notamment son article 48 (Plafond des dépenses pour les élections des sénateurs représentant les Français de l'étranger)Art. 48Plafond des dépenses pour les élections des sénateurs représentant les Français de l'étrangerLa loi fixe un plafond de dépenses pour les listes candidates aux élections des sénateurs représentant les Français de l'étranger, avec une actualisation annuelle basée sur l'indice des prix. ;
Vu le décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 (Règles de vote pour les Français de l'étranger)Règles de vote pour les Français de l'étrangerCe décret explique comment voter pour les conseillers des Français de l'étranger et les sénateurs représentant ces derniers. portant dispositions électorales relatives à la représentation des Français établis hors de France, notamment son article 40 (Financement des campagnes électorales pour les sénateurs des Français de l'étranger)Art. 40Financement des campagnes électorales pour les sénateurs des Français de l'étrangerL'article précise que les règles de financement de la campagne électorale pour les sénateurs représentant les Français à l'étranger sont les mêmes que celles pour d'autres élections.,
Arrêtent :