Arrêté du 9 août 2016

Article 24

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Article 24

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 2 décembre 2009

Art. 96

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Ajout d'une mission de validation des actions internes

Résumé. Le département central d'information et de communication doit maintenant valider les actions de qualité interne et de contrôle interne.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 2 décembre 2009Art. 96 → Version 2
- Arrêté du 2 décembre 2009
Art. 96

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