Arrêté du 9 août 2016

Article 23

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Article 23

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 2 décembre 2009

Art. 94

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Ajout d'une mission pour le service de sécurité

Résumé. Le service de sécurité valide désormais les actions de qualité interne et de contrôle interne.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 2 décembre 2009Art. 94 → Version 2
- Arrêté du 2 décembre 2009
Art. 94

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