Arrêté du 9 août 2016

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

I. - Parmi les destinataires, seuls les agents habilités et affectés dans les directions mentionnées à l'article 1er (Création d'un téléservice pour la déclaration des compléments alimentaires) accèdent au traitement en raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître.
II. - Les personnes autorisées à recevoir communication des données à caractère personnel contenues dans le traitement sont les agents mentionnés aux articles L. 511-3 (Rôle des agents dans le contrôle de la consommation) et L. 511-22 (Agents habilités pour le contrôle des infractions) du code de la consommation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 4 septembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès restreint aux données sur les compléments alimentaires

Résumé. Seuls les agents autorisés de la DGCCRF peuvent accéder aux données sur les compléments alimentaires, selon leurs besoins professionnels.

I. - Parmi les destinataires, seuls les agents habilités et affectés dans les directions mentionnées à l'article 1er (Création d'un téléservice pour la déclaration des compléments alimentaires) accèdent au traitement en raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître.
II. - Les personnes autorisées à recevoir communication des données à caractère personnel contenues dans le traitement sont les agents mentionnés aux articles L. 511-3 (Rôle des agents dans le contrôle de la consommation) et L. 511-22 (Agents habilités pour le contrôle des infractions) du code de la consommation.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 4 septembre 2016

Source : Légifrance