Arrêté du 9 août 2016

Article 1

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Article 1

I.-Il est créé à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) un téléservice comportant un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " Téléprocédure de déclaration de la mise sur le marché des compléments alimentaires ", composé de deux modules distincts :
1° Le premier module, accessible par internet, est destiné aux professionnels responsables de la mise sur le marché des compléments alimentaires tenus d'effectuer une déclaration dans le cadre des articles 15 et 16 du décret du 20 mars 2006 susvisé et aux mandataires agissant pour leur compte ;
2° Le second module, accessible exclusivement par le réseau interne de la DGCCRF, est destiné aux agents habilités à rechercher les infractions relatives aux compléments alimentaires affectés dans les directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS), dans les directions de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS), dans la direction de la cohésion sociale du travail et de l'emploi et de la population (DCSTEP), dans les directions départementales de la protection des populations (DDPP), dans les directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) et dans ses services à compétence nationale.
II.-Le présent traitement s'intègre dans le cadre des contrôles des compléments alimentaires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 4 septembre 2016 · Dernière version le 1 avril 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un téléservice pour la déclaration des compléments alimentaires

Résumé. Un nouveau système en ligne permet aux entreprises de déclarer la mise en vente de compléments alimentaires, facilitant ainsi les contrôles par les autorités compétentes.

I.-Il est créé à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) un téléservice comportant un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " Téléprocédure de déclaration de la mise sur le marché des compléments alimentaires ", composé de deux modules distincts :
1° Le premier module, accessible par internet, est destiné aux professionnels responsables de la mise sur le marché des compléments alimentaires tenus d'effectuer une déclaration dans le cadre des articles 15 et 16 du décret du 20 mars 2006 susvisé et aux mandataires agissant pour leur compte ;
2° Le second module, accessible exclusivement par le réseau interne de la DGCCRF, est destiné aux agents habilités à rechercher les infractions relatives aux compléments alimentaires affectés dans les directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS), dans les directions de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS), dans la direction de la cohésion sociale du travail et de l'emploi et de la population (DCSTEP), dans les directions départementales de la protection des populations (DDPP), dans les directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) et dans ses services à compétence nationale.
II.-Le présent traitement s'intègre dans le cadre des contrôles des compléments alimentaires.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 avril 2021

En résumé. Le texte met à jour les noms des directions régionales et départementales concernées par la déclaration des compléments alimentaires, en remplaçant les anciennes dénominations (DIRECCTE, DIECCTE) par les nouvelles (DREETS, DEETS).

En vigueur du dimanche 4 septembre 2016 au mercredi 31 mars 2021

Source : Légifrance