Créé le 4 septembre 2016
Le présent traitement est en relation avec la base SIRENE pour vérifier le numéro SIRET de l'établissement.
Arrêté du 9 août 2016
Article 5
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 4 septembre 2016
Créé le 4 septembre 2016
Le présent traitement est en relation avec la base SIRENE pour vérifier le numéro SIRET de l'établissement.
En vigueur depuis le dimanche 4 septembre 2016