Le ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 26-I ;
Vu l'arrêté du 22 juin 2011 (Arrêté du 22 juin 2011 sur l'utilisation des données par la police)Arrêté du 22 juin 2011 sur l'utilisation des données par la policeUn arrêté de 2011 permet à la police d'utiliser un système informatique pour gérer les déclarations et partager des informations, en définissant comment les données personnelles sont collectées, conservées et accessibles. portant autorisation de traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « nouvelle main courante informatisée » ;
Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale de la police nationale du 7 juillet 2015 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 7 avril 2016,
Arrête :