Arrêté du 9 août 2016

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 22 juin 2011

Art. 4

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Modification des règles d'accès aux données de la police nationale

Résumé. Les règles d'accès aux données de la police nationale sont modifiées pour inclure de nouvelles catégories d'agents et d'intervenants sociaux.

A modifié les dispositions suivantes :

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