JORF n°0201 du 30 août 2016

Article 2

Article 2

A l'article 1er, il est inséré, après le troisième aliéna, un alinéa ainsi rédigé :

«-faciliter la diffusion et le partage d'informations dans le cadre de missions de police judiciaire et du traitement de l'information criminelle ; ».


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Version 1

A l'article 1er, il est inséré, après le troisième aliéna, un alinéa ainsi rédigé :

«-faciliter la diffusion et le partage d'informations dans le cadre de missions de police judiciaire et du traitement de l'information criminelle ; ».